La Commission européenne valide le crédit d’impôt glyphosate
Le ministère de l’Agriculture a annoncé, le 19 mai 2021, la validation par la Commission européenne du crédit d’impôt glyphosate au titre des années 2021 et 2022, ce qui le rend, dès lors, opérationnel.
Le crédit d’impôt glyphosate en quelques mots
Mis en place par la loi de finances 2021, le crédit d’impôt glyphosate s’inscrit parmi les crédits d’impôts dont les agriculteurs peuvent bénéficier. Il vise à accompagner les agriculteurs qui, en renonçant à l’utilisation du glyphosate, s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production.
Ce crédit d’impôts n’entre pas dans le calcul du plafond des aides de minimis. D’un montant de 2 500€, il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt bio, ni avec celui de la certification HVE (Haute Valeur Environnementale).
Conditions du crédit d’impôt glyphosate
En ce qui concerne les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun), chaque associé peut demander le crédit d’impôt, dans la limite, toutefois, de quatre associés.
Pour prétendre au crédit d’impôt au titre de l’année 2021, il faut que l’exploitant n’ait pas utilisé de produits phytosanitaires à base de glyphosate entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Dans le cas où les exercices ne coïncideraient pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle l’exercice est clos.
DATE DE PUBLICATION
20/05/2021
AUTEUR
L’équipe du BIK
